Article L4411-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4411-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les exceptions tendant à mettre hors de cause les assureurs appelés à garantir le dommage sont présentées et examinées conformément aux articles L. 4411-14 et L. 4411-15.