Article L4411-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4411-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les décisions de renvois prévues par la présente sous-section constituent des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours.