Article L4353-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Les arrêts portant sur des incidents contentieux en application de l'article L. 4322-32 ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond.