Article L4332-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4332-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles L. 4325-6, L. 4325-7 et L. 4325-12 à L. 4325-17, les décisions de la cour criminelle départementale sont prises à la majorité simple.