Article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application devant la cour criminelle départementale des dispositions du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés.