Article L4325-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4325-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article L. 4325-6 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.