Article L4325-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4325-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité qualifiée de sept voix au moins. Toutefois, lorsque la cour d'assises est composée uniquement de magistrats, cette décision est prise à la majorité simple.