Article L4323-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4323-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La personne dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendue comme témoin, sauf opposition d'une des parties ou du ministère public.