Article L4322-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4322-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, le témoin ou l'un d'eux sont atteints de surdité, il est fait application de l'article L. 1112-4 et des articles L. 2513-1 et suivants.