Article L4321-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4321-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste de session établie conformément à l'article L. 2123-29. La cour statue sur le cas des jurés absents.