Article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'interrogatoire de l'accusé peut être réalisé en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.