Article L4223-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4223-41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
S'il ne s'est pas acquitté des sommes dues au titre de la transaction, le contrevenant peut formuler une protestation auprès du service de l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis de paiement.