Article L4223-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4223-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En matière contraventionnelle, les montants des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.