Article L4223-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4223-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La décision d'irrecevabilité du procureur de la République concernant une requête en exonération ou une réclamation peut être contestée devant le président du tribunal délictuel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.