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Article L4223-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L4223-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


La personne devant s'acquitter d'une amende forfaitaire peut formuler, dans le délai prévu à l'article L. 4223-5, une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
Cette requête est transmise au procureur de la République ou à l'officier du ministère public.