Article L4222-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4222-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La transaction municipale peut consister : 1° En la réparation du préjudice causé à la commune ; 2° En l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures, dans un délai maximum de trois mois.