Article L4221-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4221-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La procédure de composition pénale prévue par la section 1 du présent chapitre est applicable aux contraventions sous réserve des dispositions de la présente section.