Articles

Article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


En cas de violences conjugales au sens de l'article 132-80 du code pénal, il peut être proposé à la personne de rembourser l'aide financière d'urgence qui a été versée à la victime de ces violences en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles.
Ce remboursement ne peut cependant excéder 5 000 euros.