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Article L4112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contraventions ou aux délits dont l'auteur a fait l'objet d'une amende forfaitaire conformément aux dispositions du chapitre 4 du titre Ier du présent livre, sauf en cas de contestation de cette amende.