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Article L3762-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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En cas d'appel contre une ordonnance de renvoi devant une juridiction criminelle, la chambre des investigations et des libertés statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.