Article L3742-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3742-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre des investigations et des libertés qui statuera sur l'appel du ministère public.