Articles

Article L3742-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3742-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


En cas d'empêchement du premier président de la cour d'appel, le référé-détention est porté devant le magistrat qui le remplace.