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Article L3742-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre des investigations et des libertés.