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Article L3742-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3742-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les dispositions de l'article L. 3644-4 permettant le prononcé d'une mesure de sûreté en cas de mise en liberté d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code sont applicables par la chambre des investigations et des libertés.