Articles

Article L3742-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3742-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


A tout moment de l'information, le président de la chambre des investigations et des libertés peut saisir cette chambre afin qu'elle statue sur le maintien en détention ou la mise en liberté d'une personne en détention provisoire.