Articles

Article L3713-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3713-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Avant de statuer sur l'affaire qui lui est soumise, la chambre des investigations et des libertés peut, dans tous les cas, ordonner toutes vérifications utiles, et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Il est alors procédé conformément aux articles L. 3713-2 à L. 3713-8.