Article L3662-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3662-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la juridiction nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.