Article L3651-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Les décisions de non-lieu mettent fin au contrôle judiciaire ou à l'assignation à résidence avec surveillance électronique des personnes mises en examen.
Si ces personnes étaient placées en détention provisoire, elles sont mises en liberté.