Article L3645-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3645-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Si la personne est placée en détention provisoire est un majeur protégé, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial bénéficie de plein droit d'un permis de visite.