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Article L3645-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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Le mandat de dépôt précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Il mentionne la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné, ou par le président de la juridiction qui l'a décerné.
Sauf s'il est établi sous format numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.