Article L3643-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3643-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an, sauf si sa détention est prolongée conformément aux dispositions de la présente section.