Article L3641-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3641-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont notifiées à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.