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Article L3632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les dispositions des articles L. 3622-1 et L. 3622-2 relatives à la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire par le juge d'instruction et aux demandes de mainlevée ou de modification sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.