Article L3632-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Au cours de l'information, elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues à l'article L. 3631-5, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.