Article L3623-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3623-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Si la personne avait été antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée de la détention résultant de la révocation du contrôle judiciaire est limitée conformément à l‘article L. 3643-18.