Article L3574-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3574-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.