Article L3555-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3555-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article L. 3555-12 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.