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Article L3552-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3552-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


La décision d'interception comporte :
1° Tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ;
2° L'infraction qui motive le recours à l'interception ;
3° La durée de l'interception.