Article L3552-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3552-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La décision d'interception comporte : 1° Tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ; 2° L'infraction qui motive le recours à l'interception ; 3° La durée de l'interception.