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Article L3551-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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Au cours de l'information, le dossier distinct est accessible à tout moment au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention.
Il est également accessible au président de la chambre des investigations et des libertés ou à ladite chambre dans le cadre de sa saisine.