Article L3551-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3551-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le juge des libertés et de la détention est saisi, selon le cas, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction. Sa décision est motivée et jointe au dossier de la procédure.