Articles

Article L3444-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3444-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné.
Il est revêtu du sceau de ce magistrat, s'il n'est pas établi de façon numérique.
Le mandat d'arrêt ou d'amener mentionne également la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.