Article L3443-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3443-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction. Ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles.