Article L3441-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3441-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Si le témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction peut se transporter pour l'entendre, ou délivrer à cette fin une commission rogatoire.