Articles

Article L3431-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3431-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.