Article L3415-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3415-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
S'il estime que les nouveaux faits ne peuvent donner lieu à une réponse pénale, le procureur de la République prend une décision de classement judiciaire conformément aux articles L. 4113-1 à L. 4113-4.