Article L3415-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3415-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsqu'il est informé en application de l'article L. 3415-2, le procureur de la République prend l'une des décisions prévues par les articles L. 3415-4 à L. 3415-7.