Articles

Article L3412-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L3412-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Par dérogation à l'article L. 3412-6, le procureur de la République près d'un tribunal judiciaire dépourvu de pôle de l'instruction saisit de son réquisitoire introductif le juge d'instruction du tribunal dans lequel se trouve le pôle territorialement compétent dans les cas prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11.