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Article L3412-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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En cas de découverte de nouveaux faits au cours de l'information, le procureur de la République peut, conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent titre, étendre la saisine de juge d'instruction à ces faits en prenant un réquisitoire supplétif.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3412-1 sont applicables à ce réquisitoire.