Article L3225-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L3225-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque la vérification d'identité intervient en exécution d'une commission rogatoire, les attributions du procureur de la République prévues par les articles L. 3225-2 à L. 3225-7 sont exercées par le juge d'instruction.