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Article L2514-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L2514-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Des enquêteurs de personnalité, habilités dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être mandatés par l'autorité judiciaire pour procéder à une enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes suspectées ou des victimes déclarées.